Pouvoirs publics : causes de la prise de position publique du Conseil constitutionnel sur la normativité de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29487

Législature : 14

Procédure : Résolution

Première date : 10 décembre 2012

Dernière date : 10 décembre 2012

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence