Permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29474

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 janvier 2013

Dernière date : 15 janvier 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence