Permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29469
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 15 janvier 2013
Dernière date : 15 janvier 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence