Exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29455
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 11 décembre 2012
Dernière date : 11 décembre 2012
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence