Mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29397
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 11 décembre 2012
Dernière date : 11 décembre 2012
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence