Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29394

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 27 novembre 2012

Dernière date : 15 juillet 2014

Nombre d’étapes : 83

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence