Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29393

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 27 novembre 2012

Dernière date : 16 mai 2013

Nombre d’étapes : 109

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence