Régime d'asile européen commun

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29364

Législature : 14

Procédure : Résolution

Première date : 20 novembre 2012

Dernière date : 28 décembre 2012

Nombre d’étapes : 11

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence