Attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29318

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 janvier 2013

Dernière date : 15 janvier 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence