Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29308
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 26 novembre 2012
Dernière date : 26 novembre 2012
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence