Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29251

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 23 octobre 2012

Dernière date : 5 décembre 2012

Nombre d’étapes : 10

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence