Abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29111
Législature : 14
Procédure : Projet ou proposition de loi organique
Première date : 25 septembre 2012
Dernière date : 25 septembre 2012
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence