Observations sur le projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29109
Législature : 14
Procédure : Rapport d'information sans mission
Première date : 24 septembre 2012
Dernière date : 24 septembre 2012
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence