Modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29099
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 18 décembre 2012
Dernière date : 18 décembre 2012
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence