Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29042
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 25 septembre 2012
Dernière date : 25 septembre 2012
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence