Etendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29030
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 11 septembre 2012
Dernière date : 11 septembre 2012
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence