Outre-mer : application à Mayotte du code de commerce, des lois n° 65-557 et n° 85-677 (ratification des ordonnances n° 2012-578 et n° 2012-579)

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29014

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 21 août 2012

Dernière date : 21 août 2012

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence