Renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N28950

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 26 juillet 2012

Dernière date : 26 juillet 2012

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence