Etablir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N28949
Législature : 14
Procédure : Projet ou proposition de loi organique
Première date : 26 juillet 2012
Dernière date : 26 juillet 2012
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence