Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N28948
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 11 septembre 2012
Dernière date : 11 septembre 2012
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence