Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N28905
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 23 juillet 2012
Dernière date : 23 juillet 2012
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence