Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N28903
Législature : 14
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 10 juillet 2012
Dernière date : 7 juillet 2014
Nombre d’étapes : 26
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence