Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N28867
Législature : 14
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 26 juin 2012
Dernière date : 3 juillet 2013
Nombre d’étapes : 24
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence