Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L13N27097

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 10 mars 2011

Dernière date : 22 juillet 2024

Nombre d’étapes : 21

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence