Contrôle sur la transposition des directives communautaires

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L11N19541

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 janvier 2001

Dernière date : 22 juillet 2024

Nombre d’étapes : 25

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence