Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 10.

Informations du dossier

UID : DLR5L10N20996

Législature : 10

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 20 février 1996

Dernière date : 7 juillet 2022

Nombre d’étapes : 34

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence