Vote bloqué

Le vote bloqué est un instrument constitutionnel de maîtrise de la discussion législative par le Gouvernement. Il peut être demandé pendant l’examen d’un projet ou d’une proposition afin que l’assemblée se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte. Le Gouvernement choisit alors les amendements proposés ou acceptés qui sont inclus dans le texte soumis au vote. Les parlementaires conservent la décision finale d’adopter ou de rejeter l’ensemble présenté, mais ne votent plus séparément chaque modification écartée. CIVIX peut signaler cette procédure dans le contexte d’un scrutin et relier le vote au dossier législatif correspondant.

Le Gouvernement demande que l’Assemblée vote en une fois sur un article et sur les seuls amendements qu’il a acceptés.

Le vote bloqué n’est pas l’article 49.3 : un vote a bien lieu sur le texte, alors que le 49.3 organise une adoption sans vote sauf censure.

Fondé sur l’article 44, alinéa 3

Demandé par le Gouvernement

Un seul vote sur le texte retenu