Question écrite
Question publiée par laquelle un député demande à un ministre une information ou une position, avec une réponse également écrite et publiée.
La question écrite est un instrument individuel de contrôle et d’information à la disposition des députés. Elle est déposée hors du débat oral, transmise au ministre compétent et publiée dans les documents officiels avec la réponse lorsqu’elle intervient. Le député formule une demande précise sur l’application d’un texte, une politique publique ou une situation d’intérêt général, tandis que le Gouvernement prépare la réponse. Cette procédure n’entraîne ni vote ni mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, mais crée une trace publique exploitable. CIVIX peut orienter vers les pages consacrées aux questions sans les confondre avec les scrutins ou amendements.
Un député interroge par écrit le ministre sur le délai d’application d’un décret dans son département.
Une question écrite n’est pas une question au Gouvernement prononcée en séance et ne donne pas lieu à un vote.
Déposée individuellement par un député
Réponse ministérielle publiée
Aucune mise en jeu de responsabilité
Sources officielles et navigation
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence