Proposition de loi

Une proposition de loi est une initiative législative parlementaire. Elle est déposée par un ou plusieurs députés ou sénateurs, contrairement au projet de loi qui vient du Gouvernement. Son examen dépend notamment de son inscription à l’ordre du jour et du respect des règles de recevabilité, en particulier financières. Lorsqu’elle est examinée, elle suit les grandes étapes de la procédure législative : travail en commission, débat et vote en séance publique, transmission à l’autre assemblée et recherche d’un texte adopté dans les mêmes termes. Si toute la procédure aboutit, une proposition de loi peut devenir une loi au même titre qu’un projet de loi.

Une députée dépose une proposition de loi sur un sujet précis. CIVIX peut ensuite relier le dossier aux travaux de commission, aux amendements et aux scrutins organisés pendant son examen.

Une proposition de loi n’est ni une simple suggestion citoyenne ni une pétition. C’est un texte législatif formel déposé par un parlementaire selon les règles de son assemblée.

L’initiative vient d’un député ou d’un sénateur.

Son inscription à l’ordre du jour est nécessaire à son examen.

Elle peut devenir une loi si la procédure aboutit.