Promulgation

La promulgation intervient après l’adoption définitive d’une loi par le Parlement et, le cas échéant, après le contrôle du Conseil constitutionnel. Par cet acte, le président de la République atteste l’existence de la loi et en ordonne l’exécution. La Constitution prévoit en principe un délai de quinze jours suivant la transmission au Gouvernement du texte définitivement adopté, sous réserve des procédures pouvant suspendre ce délai. La promulgation doit être distinguée de la publication au Journal officiel. C’est cette publication qui rend le texte accessible et permet son entrée en vigueur à la date prévue par la loi ou, à défaut, selon les règles générales.

Une chronologie CIVIX peut afficher l’adoption définitive, une éventuelle décision du Conseil constitutionnel, puis la date de promulgation et la publication au Journal officiel.

Promulgation et publication ne sont pas synonymes. La promulgation atteste la loi et ordonne son exécution ; la publication la porte officiellement à la connaissance du public.

Elle intervient après l’adoption définitive.

Elle est effectuée par le président de la République.

Elle se distingue de la publication au Journal officiel.