Projet de loi
Texte législatif préparé et déposé au nom du Gouvernement afin d’être examiné puis éventuellement adopté par le Parlement.
Un projet de loi est une initiative législative du Gouvernement. Avant son dépôt au Parlement, il est notamment délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et doit, dans les cas prévus, être accompagné d’une étude d’impact. Il est ensuite déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées, avec des règles particulières pour certains textes comme les lois de finances. Son origine gouvernementale ne garantit pas son adoption : le projet est examiné en commission puis en séance publique, peut être amendé par le Gouvernement et les parlementaires, et circule entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte définitif.
Sur CIVIX, un dossier peut être identifié comme « projet de loi » lorsque l’initiative vient du Gouvernement. Les différentes lectures, amendements et scrutins restent ensuite consultables.
Un projet de loi n’est pas encore une loi, et le mot « projet » ne signifie pas simplement qu’un texte est inachevé : il indique précisément son origine gouvernementale.
L’initiative vient du Gouvernement.
Le texte est examiné et amendable au Parlement.
Il ne devient une loi qu’après l’ensemble de la procédure.
Sources officielles et navigation
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence