Ordonnance

Une ordonnance permet au Gouvernement d’intervenir temporairement dans le domaine législatif sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Avant son adoption, le Gouvernement demande au Parlement une loi d’habilitation qui fixe les matières et le délai ; l’ordonnance est ensuite prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elle entre en vigueur dès sa publication mais doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé dans le délai prévu, sa valeur juridique dépendant ensuite des règles constitutionnelles applicables. Les parlementaires votent l’habilitation et peuvent contrôler l’action gouvernementale, sans rédiger chaque ordonnance. CIVIX suit les projets de loi d’habilitation ou de ratification lorsqu’ils donnent lieu à un dossier et à des scrutins.

Le Parlement habilite pendant six mois le Gouvernement à simplifier un secteur par ordonnances, puis examine un projet de ratification.

Une ordonnance n’est ni le projet de loi d’habilitation qui l’autorise, ni une loi déjà votée article par article par le Parlement.

Fondée sur une habilitation parlementaire

Prise par le Gouvernement en Conseil des ministres

Distincte de la loi d’habilitation et de sa ratification