Mandat parlementaire
Fonction représentative exercée par un député ou un sénateur pendant la durée et dans les conditions fixées par la Constitution et la loi.
Le mandat parlementaire confère à un élu la qualité de membre d’une assemblée et les droits nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Il commence après l’élection et s’exerce pendant la législature, sous réserve des incompatibilités, cessations et remplacements prévus par les textes. Le parlementaire vote personnellement, participe aux organes de son assemblée et représente la Nation sans pouvoir être lié par un mandat impératif. Ses actes parlementaires ont les effets attachés aux procédures auxquelles il prend part, mais le mandat ne lui donne pas un pouvoir individuel de faire la loi. CIVIX distingue le mandat de député des fonctions exercées dans un groupe, une commission ou un autre organe.
Un député peut cumuler son mandat national avec une fonction de membre d’une commission permanente, affichée séparément dans sa fiche.
Le mandat parlementaire n’est pas une délégation de vote et ne correspond pas non plus à une consigne donnée par un parti.
Fonction représentative nationale
Vote personnel et absence de mandat impératif
Distinct des fonctions internes à l’Assemblée
Sources officielles et navigation
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence