Loi organique
Loi prévue par la Constitution pour préciser l’organisation ou le fonctionnement des pouvoirs publics selon une procédure renforcée.
La loi organique complète certaines dispositions de la Constitution lorsque celle-ci renvoie expressément à ce type de texte. Elle est examinée par le Parlement selon des délais et règles particulières ; en cas de dernier mot de l’Assemblée, une majorité absolue de ses membres peut être exigée, et les textes relatifs au Sénat doivent être votés dans les mêmes termes. Gouvernement ou parlementaires peuvent en être à l’origine selon la matière concernée. Avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel contrôle obligatoirement sa conformité à la Constitution. CIVIX permet d’identifier le dossier organique, les lectures et les scrutins ayant conduit à son adoption.
Une loi organique précise les conditions d’application d’une institution prévue par la Constitution puis est automatiquement contrôlée.
La loi organique n’est pas la Constitution : elle lui est subordonnée tout en encadrant la loi ordinaire dans son domaine.
Précise une disposition constitutionnelle
Procédure parlementaire renforcée
Contrôle constitutionnel obligatoire
Sources officielles et navigation
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence