Loi ordinaire

La loi ordinaire est la catégorie générale des lois votées par le Parlement dans le domaine fixé notamment par l’article 34 de la Constitution. Elle naît d’un projet ou d’une proposition examiné en commission, discuté par les deux assemblées et adopté selon les règles de majorité applicables. Députés, sénateurs et Gouvernement participent à sa procédure, avec une possibilité de dernier mot de l’Assemblée en cas de désaccord persistant. Après contrôle éventuel et promulgation, elle modifie l’ordre juridique sous le respect de la Constitution et des normes supérieures. CIVIX permet de suivre son dossier, ses amendements et les scrutins publics de l’Assemblée.

Une réforme relevant du droit du travail est adoptée sous la forme d’une loi ordinaire après la navette parlementaire.

Une loi ordinaire se distingue d’une loi organique par son objet et sa procédure, non par son importance politique.

Relève du domaine de la loi

Procédure législative de droit commun

Soumise au respect de la Constitution