Lecture définitive

La lecture définitive clôt la navette dans les conditions prévues par l’article 45 de la Constitution. Elle intervient après une nouvelle lecture dans chaque assemblée lorsque le désaccord persiste et que le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Les députés choisissent entre le dernier texte voté par l’Assemblée et des modifications précédemment adoptées par le Sénat, selon un droit d’amendement très limité. Le vote arrête le texte parlementaire final, sous réserve des étapes ultérieures comme le contrôle de constitutionnalité et la promulgation. CIVIX identifie cette lecture dans le dossier et relie les scrutins qui déterminent l’issue finale.

Après une nouvelle lecture infructueuse au Sénat, l’Assemblée statue en lecture définitive sur la version qu’elle avait adoptée.

Lecture définitive ne signifie pas que la loi est déjà en vigueur : promulgation et publication restent nécessaires.

Dernier mot possible de l’Assemblée nationale

Intervient après les nouvelles lectures

Droit d’amendement fortement limité