Initiative législative

L’initiative législative désigne le pouvoir d’engager l’examen d’une future loi. Elle s’exerce avant la première lecture : le Premier ministre dépose un projet de loi et un parlementaire dépose une proposition de loi. Gouvernement, députés et sénateurs n’agissent pas sous les mêmes règles de préparation et de recevabilité, mais leurs textes peuvent tous ouvrir une procédure parlementaire. Le dépôt ne crée aucune norme nouvelle ; il saisit une assemblée et déclenche les étapes d’examen prévues par la Constitution et les règlements. CIVIX matérialise cette initiative dans la fiche du dossier, son type de texte et les premières étapes de sa chronologie.

Une députée dépose une proposition de loi tandis que le Gouvernement présente un projet de loi après délibération en Conseil des ministres.

L’initiative législative ne doit pas être confondue avec le droit d’amendement, qui modifie un texte déjà soumis à l’examen.

Partagée entre Gouvernement et parlementaires

Précède l’examen du texte

Prend la forme d’un projet ou d’une proposition