Exposé des motifs

L’exposé des motifs accompagne un texte lors de son dépôt pour en expliquer la logique politique et juridique. Il intervient avant l’examen parlementaire et permet à l’auteur, Gouvernement ou parlementaire, de présenter le problème traité et la solution envisagée. Il oriente la compréhension des lecteurs et des parlementaires, mais ne contient pas en principe les règles normatives soumises au vote. Ses formulations peuvent éclairer l’interprétation sans avoir la même portée juridique que le dispositif adopté. CIVIX peut s’appuyer sur le titre et le dossier du texte, tandis que la règle votée doit être recherchée dans ses articles.

Une proposition explique dans son exposé des motifs pourquoi ses auteurs souhaitent créer un nouveau mécanisme de contrôle.

L’exposé des motifs n’est pas le dispositif : il explique le texte mais n’édicte pas lui-même les obligations proposées.

Présente les objectifs du texte

Rédigé par l’auteur de l’initiative

Dépourvu de portée normative directe