Examen en commission
Phase de travail au cours de laquelle une commission étudie un texte, entend les positions et se prononce sur les amendements.
L’examen en commission prépare la délibération de l’assemblée sur un texte législatif. Il intervient après le renvoi du projet ou de la proposition à la commission compétente et avant la séance publique, sauf procédures particulières. Le rapporteur présente ses travaux, les commissaires et le Gouvernement discutent les articles et défendent des amendements. Les modifications adoptées composent généralement le texte de la commission qui servira de base à la séance. CIVIX restitue cette phase par les étapes du dossier et, lorsqu’elles sont disponibles, par les données relatives aux amendements et aux versions du texte.
La commission des lois examine article par article une proposition et adopte une nouvelle rédaction de plusieurs dispositions.
L’examen en commission n’est pas une simple consultation : la commission peut modifier le texte et voter ses articles.
Travail préparatoire approfondi
Discussion et vote des amendements
Produit généralement le texte de la commission
Sources officielles et navigation
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence