Étude d’impact

L’étude d’impact est un document d’évaluation préalable destiné à éclairer le Parlement sur certains projets de loi. Elle est préparée par le Gouvernement avant le dépôt et présente notamment l’état du droit, les objectifs poursuivis, les options examinées et les conséquences économiques, sociales, financières ou administratives. Son contenu permet aux commissions et aux parlementaires d’apprécier la nécessité et les effets attendus des mesures proposées. Elle n’est pas elle-même soumise au vote et ne remplace ni les articles du projet ni le contrôle parlementaire. CIVIX peut orienter l’utilisateur vers le dossier législatif où les documents officiels et la chronologie du projet sont rassemblés.

Un projet réformant un service public est accompagné d’une étude comparant les coûts et effets des différentes options.

L’étude d’impact n’est pas une évaluation après l’entrée en vigueur de la loi ; elle intervient avant le débat parlementaire.

Préparée avant le dépôt gouvernemental

Évalue plusieurs conséquences prévisibles

Document d’information non normatif