Dépôt d’un texte

Le dépôt d’un texte est l’acte qui donne une existence parlementaire formelle à une initiative législative. Il intervient après la préparation du document et, pour un projet de loi, après les consultations et la délibération gouvernementale requises. Le Gouvernement dépose ses projets et les parlementaires leurs propositions auprès de l’assemblée compétente, qui en assure l’enregistrement et la publication. Le dépôt ouvre le dossier mais ne garantit ni son inscription à l’ordre du jour ni son adoption future. Sur CIVIX, il apparaît comme l’une des premières dates et étapes de la chronologie d’un dossier législatif.

Une proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée reçoit un numéro puis est renvoyée à une commission.

Déposer un texte ne signifie pas qu’il est adopté, ni même qu’il sera rapidement discuté en séance publique.

Enregistrement officiel du texte

Point de départ du dossier parlementaire

Aucun effet normatif immédiat