Délégation de vote

La délégation de vote constitue une exception au principe constitutionnel selon lequel le vote des parlementaires est personnel. Elle n’est possible que dans les cas prévus par les textes, par exemple pour maladie, mission temporaire ou force majeure, et doit être enregistrée selon la procédure de l’Assemblée. Un député ne peut recevoir qu’une seule délégation et son vote entraîne alors la comptabilisation du vote de son délégant dans le même sens. La délégation produit donc deux suffrages juridiquement valables sans permettre une représentation générale ou permanente. Dans les données de CIVIX, un indicateur peut préciser qu’une position a été exprimée par délégation.

Une députée empêchée pour une mission autorisée délègue son vote à un collègue qui vote depuis son pupitre.

Une délégation de vote n’est ni une consigne de groupe ni un mandat impératif ; elle répond à des cas légaux limités.

Exception au vote personnel

Une seule délégation reçue par parlementaire

Cas d’empêchement limitativement encadrés