Commission permanente
Commission spécialisée durable de l’Assemblée chargée d’examiner les textes et de participer au contrôle dans un champ de compétences déterminé.
Une commission permanente est un organe de travail établi pour toute la durée de la législature dans un domaine spécialisé. Elle intervient avant la séance pour examiner les projets et propositions qui lui sont renvoyés, désigner un rapporteur, auditionner des responsables et voter des amendements. Ses députés membres préparent le texte et exercent aussi des missions de contrôle sur les politiques relevant de leurs compétences. Les décisions de la commission structurent la discussion mais ne remplacent pas, lorsque celle-ci est requise, le vote de l’Assemblée en séance publique. CIVIX peut relier les mandats de commission des députés aux dossiers et amendements examinés.
La commission des affaires sociales examine un projet relatif à la santé avant son inscription en séance.
Une commission permanente se distingue d’une commission d’enquête temporaire et d’une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs.
Organe durable et spécialisé
Prépare les textes avant la séance
Exerce aussi des missions de contrôle
Sources officielles et navigation
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence