Commission mixte paritaire
Réunion de sept députés et sept sénateurs titulaires chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.
La commission mixte paritaire, souvent abrégée CMP, réunit à parité sept députés et sept sénateurs titulaires, accompagnés de suppléants. Elle peut être convoquée dans les conditions prévues par l’article 45 de la Constitution lorsque les deux assemblées ne sont pas parvenues à adopter un texte identique. Sa mission est de proposer une rédaction commune pour les dispositions restant en discussion, et non de réexaminer librement tout le texte. Si elle trouve un accord, le Gouvernement peut soumettre son texte aux deux assemblées. Si elle échoue ou si son texte est rejeté, la navette reprend selon la procédure applicable et l’Assemblée nationale peut, dans certains cas, avoir le dernier mot.
Après un désaccord entre l’Assemblée et le Sénat, le dossier CIVIX peut afficher une étape « commission mixte paritaire », puis un accord, un échec ou les lectures du texte issu de la CMP.
La CMP n’est pas une commission permanente et son accord ne vaut pas automatiquement adoption définitive : le texte de compromis doit encore être soumis aux assemblées.
Elle réunit autant de députés que de sénateurs.
Elle travaille sur les dispositions restant en discussion.
Son texte doit encore être approuvé par les assemblées.
Sources officielles et navigation
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence